8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n o 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante   ; 3 o     D’une composition pénale prévue par l’article 41-2 du présent code

base de l’article 584 du code judiciaire. (...)

  8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance n o 45-174 du 2   février   1945 relative à l’enfance délinquante   ; 3 o     D’une composition pénale prévue par l’article

  8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n o 45-174 du 2   février   1945 relative à l'enfance délinquante   ; 3 o     D'une composition pénale prévue par l'article

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Le 25 mars 1997 à 12 h 45, il fut traduit devant le juge du tribunal d’arrondissement (obvodní soud) de Prague 1 et mis en détention en vertu de l’article 67 a) et c) du code de procédure pénale (ci-après

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224   §   2 du code civil et ceci à compter

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

(Rechtspleging bij de Land- en Luchtmacht - "le code"), amendé en dernier lieu le 24 novembre 1978.

    Les articles 24 et 26 de la loi sur les produits thérapeutiques sont libellés comme suit   : Article 24 – Remise de médicaments soumis à ordonnance «   Sont habilités à remettre

- Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur

En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur

    Par une décision du 26 juin 1997, le requérant accorda, suite à la comparution du président du Conseil d’Administration de Sogecable, P., prévue par l’article 504 bis § 2 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir

    Le 23 octobre 1986, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Rome   ; il fut inculpé de «   l'infraction visée à l'article 519 du code pénal, en ce qu'il avait

Mme C soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction