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4 894 résultats pour « Article 92-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2302748_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision de notification de l'indu (INK/10) a été irrégulièrement notifiée au regard des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale ; - la commission

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704495

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

8 qu'à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000789_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000793_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000795_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000796_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000797_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000803_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000804_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000806_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000808_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000809_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000810_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000812_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000814_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000818_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000819_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000825_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000826_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000828_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

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