, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, dont le siège

réduite, l'arrêt retient que l'article 5 de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 prévoit en ce qui concerne les conducteur à temps complet modulé, que seront considérés comme des heures supplémentaires

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

1 de l'article 269 de ce code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B le 23 octobre 2023 via l'ANEF, à laquelle il n'a pas répondu ; M.

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes

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