L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ».

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

années.

euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Elle réclame une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Martin du Y..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992,

une bande de terre sur un sentier existant mais non entretenu, en nature de lande et de terres non exploitées ; qu'en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les investissements productifs que les entreprises

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 4121-1 et L. 4121-2

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.