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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

102 062 résultats pour « Article Annexe A Code inconnu »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 3

—

Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à

Article 1

—

Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs sans équipage à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l'article L. 6111-1 du code des transports, est précisé en annexe du présent arrêté.

LEGIARTI000046435242

—

ANNEXE LISTE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CATÉGORIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES OU PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 441-1-1 DU CODE DE COMMERCE

Article 11

—

Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission Hélios, opérés conformément à l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe n° 1 au présent arrêté est approuvé.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63

Code des transports

ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE

Article 4

—

Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 est annexé au présent arrêté.

Article D211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code de la consommation

Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70

Code général de la fonction publique

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Article R211-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 70

Code général de la fonction publique

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé : 1° Une note annexe, établie conformément

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

correspondant à 5,08 % ; 2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services est affecté : a) A la branche mentionnée au 1° de

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'environnement

A défaut de convention, les contributions de chacun sont fixées suivant les modalités fixées à l'article L. 515-19-2.

LEGIARTI000050799915

—

Article 6 - Règlement général, annexes § 1er – A la présente convention est annexé le règlement général du régime d'assurance chômage. § 2 – La situation des catégories professionnelles particulières fait l'objet d'annexes au règlement général négociées

Article 20

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-39 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 2

—

41 du code de la santé publique, s'appuie sur les procédures d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques appliquées par l'exploitant conformément à l'article R. 1322-29 du code de la santé publique, sur le plan d'échantillonnage existant

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code des juridictions financières

ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.

Page 87 · 102 062 résultats

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