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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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118 238 résultats pour « Article L6213-10-1 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000033058496
A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5
Article 1
Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :
LEGIARTI000033058494
A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. Annexe à l'article D3512-9-5,
Article 1
Le montant de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-539-4 du code de la santé publique est fixé à :
Article ANNEXE 2
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
LEGIARTI000033058498
A créé les dispositions suivantes : Code de la santé publique : Art. Annexe à l'article D3512-9-5
Article ANNEXE 2 bis
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT (R. 1222-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)
Article L6148-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.
Article R162-33-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 91
des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, si elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes : 1° L'établissement est situé dans un territoire, défini comme l'ensemble des lieux à partir desquels il est possible de parvenir
Article L312-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86
intercommunal d'action sociale ou une collectivité territoriale, ont l'obligation d'adhérer : 1° A un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ; 2° Ou à un groupement territorial social et médico-social
Article 62
- Code de l'environnement Art. L541-10-5, Art. L541-15-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-7, Art. L541-10-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10, Art.
Article Annexe 2
(citer la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article L. 4111-1-2 / L. 4221-1-1 du code de la santé publique ou l'organisme autre que l'établissement de santé d'accueil), pendant toute la durée de son autorisation temporaire d'exercice
Article L514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 80
Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole.
Article L415-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
du domaine public maritime et des eaux territoriales ; 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 8° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant
Article 1
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs disposent de l'action subrogatoire prévue par les dispositions des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24
qui sont gérés par des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et dispensant les soins mentionnés à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement de la dotation annuelle
Article 511-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ; 2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.
Article 4
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
Article 21-9
La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance
Article 11
La première année commune aux études de santé adaptée est assimilée à la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 pour l'application des articles D. 612-1-12 , D. 635-2 et D. 635-3 du
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