du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

envisagée ; que ce moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'absence de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet

formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception des hypothèses pour lesquelles un permis de construire (article R. 421-14 à R. 421-16) ou une déclaration préalable (article R. 421-17) sont expressément

Eve, la Défense à Puteaux (92806), agissant par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 10 mars 1987,

R. 3131-4 du code de la commande publique. 9.

l’article R. 262-89 précité du même code.

12 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession ; que l'article 10 de la loi du 31 décembre

définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ; ...III

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

[O] [X] a déchargé Me [V] [R] de la défense de ses intérêts et l'a informée avoir confié le dossier à un autre avocat.

juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, en application des articles 6

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai

1121-1 et L. 1121-3 du code de la commande publique en dénaturant l'objet du contrat de concession, et méconnu l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en s'octroyant

L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'article R. 162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 2 du décret attaqué dispose que : "Tout médecin appelé à donner

des sites maritimes et agricoles du chemin de halage devant le tribunal administratif ; Sur la compétence du préfet : Considérant qu'aux termes de l'article L.11-2 du code de l'expropriation pour cause

Aux termes de l'article R. 4313-14 du même code : " Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311

L. 146-4 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que la commune de Telgruc-sur-Mer n'étant pas