En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la requête de M.

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

229-1 et 229-3 du code civil, ensemble l'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

X... ; que le syndicat n'a pas déféré à la mise en demeure prévue par l'article R. 150 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui lui a été adressée le 5 septembre 1991

Le 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code

R. 311-10-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme : "Les documents graphiques font apparaître notamment : b) le ou les îlots à l'intérieur

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 443-4 du code de l’urbanisme, tel que soulevé, doit être écarté.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Bergerac aux entiers dépens.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 11-20 du code de l'expropriation pour cause

insuffisante ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis

Y... à payer des frais irrépétibles et une amende pour recours abusif : Considérant que lorsqu'il statue en application des dispositions des articles R. 316-1 à R. 316-4 du code des communes, le tribunal

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 3 U du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune relatif aux accès et à la voirie ; il méconnait les dispositions de l’article 7.2 U du règlement

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / L'administration

de l'urbanisme, notamment son article R.421-2 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement