X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CONFLENT versera à la société "Chaîne thermale du soleil" la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

La clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2022, par envoi de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

X... : Considérant d'une part, que l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts applicable à l'espèce dispose : "Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant que l'article 261-B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à

1855 du code général des impôts, relatif à la répression des infractions aux lois sur les contributions indirectes, alors en vigueur, ne constituent pas des vérifications de comptabilité au sens de l'article

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Les conclusions présentées par Mme C, la partie perdante, doivent être rejetées.

Daniel Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision