U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [U] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

DISCUSSION En vertu de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction,

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[P] [U] sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [E] sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - la confirmation du jugement déféré

3 du code rural et de la pêche maritime et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

E... le 3 avril 2012 ; s'il a déclaré irrecevables les demandes de la société AXA sur le fondement des dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, il a constaté que la SARL qui pouvait prétendre

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL FH RECYCLAGE , [Adresse