1184 du code civil, d'une option entre l'exécution forcée prévue par l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ou une indemnité ; . que sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Espérance rénovation et négociation et de M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les employeurs faisaient valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande de dommages-intérêts de la salariée

L'équité ne commande pas de leur allouer une quelconque somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 08-44.232 et V 08-44.233 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

MOTIFS I - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : Au visa des articles 2241 et 2243 du code civil et L1471-1 du code du travail, la société Todial conclut à la confirmation

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.

37-1° du règlement de copropriété selon lesquelles les charges générales comprenaient toutes celles qui n'étaient pas considérées comme spéciales aux termes des articles ci-après, et notamment, celles

FENIX MARTEL se prescrit par 10 ans en application de l'article L. 110-4-I du Code de Commerce.

La cour d'appel a, au regard de l'article 1147 du code civil, caractérisé la nature vexatoire de la mise à pied prononcée à la suite d'accusations infondées de vols et légalement justifié sa décision.

L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

1147 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8,