700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » 2°/ que le juge ne peut se fonder sur des moyens de fait ou de droit n'ayant pas été spécialement invoqués

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la garantie à la constatation que M

[P] [V] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [G] (mineur) né le 12 juin 2009 à [Localité 1], de nationalité inconnue Ayant pour administrateur ad'hoc M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article L341-2 du même code énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

et non comme agent de sécurité à l'exception du 16 octobre 2018.

[V] à verser à la société Global Business Travel la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

D'une part, aux termes du V de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.