X... soit condamné à lui payer la valeur des actions qui lui avaient été attribuées à tort ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

500 euros et a ordonné la suspension de son permis de conduire à titre de peine complémentaire ; “1°) alors que selon l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur

contestées et que seuls sont mis en cause les droits qui s'y attachent, il ne peut être fait grief à Ahmed X... d'avoir soumis à l'examen des juges ces documents afin qu'ils se prononcent sur leur valeur

délit prévu par l'article L. 232-2 du Code rural n'est constitué que lorsque l'action ou les réactions des substances qu'il vise ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur

appréciation en fonction d'aléas de commercialisation; que la police d'assurance ne révèle aucune stipulation relative à la constitution des preuves des éléments d'exploitation garantis et de leur valeur

Code pénal, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur

que la banque ne pouvait en l'espèce procéder à une contre-passation tandis que l'effet en cause ne lui avait nullement été remis à l'origine pour escompte mais pour être remis à l'encaissement, la valeur

Code civil ; 3 / eu égard à ses propres constatations selon lesquelles, même si le notaire avait dressé trois actes de donation, les inscriptions hypothécaires auraient très largement dépassé la valeur

Michel X..., observant que l'accord du 25 mars 1998 était intervenu sur la base d'une valeur de 150,87 francs par action alors que M.

à l'état neuf ; qu'ils soutenaient en effet que, compte tenu de l'état d'abandon dans lequel se trouvaient les anciennes "operculeuses", dans l'hypothèse où la valeur de reprise avait été calculée en

[U] [X] disposait, à la date de la souscription de son engagement à titre de caution, d'une épargne et de biens immobiliers dont il n'établissait ni la consistance ni la valeur, la cour d'appel a privé

des titres de la société Forestheir à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de cette société correspondant aux ORA qu'elle avait souscrites auprès de la société [S]. 3.

immobilier situé à [Localité 14] pour un prix de 304 898 euros ; qu'en cinquième lieu, ils indiquaient être propriétaires des parts sociales de la SCI du Château et produisaient, pour démontrer la valeur

[Y] [Z] auraient dû être évalués à 488 500 euros, soit leur prix de cession en août 2007, non à hauteur de leur valeur au moment de la donation, soit 108 640 euros, valeur retenue dans l'acte de partage

Mme [H] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de l'immeuble situé à [Localité 4] à la somme de 133 000 euros et de prononcer l'extinction de son usufruit sur cet immeuble en application de l'article

toute condamnation qui serait mise à sa charge, alors « que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'assuré a droit au règlement par l'assureur d'une indemnité équivalente à la valeur

Vu la procédure suivante : La société Consus France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de

s97296F0 { width:0.81pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requêtes n os 40392/12 et 67470/12 Athanasios