moyens ; que ce texte interdit ainsi désormais que le caractère commercial d'un cautionnement suffise à faire échapper l'écrit qui le constate à la formalité prescrite par l'article 1326 du Code civil

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande des époux [O] et d'ordonner une expertise judiciaire.

: SARL ZAHRA Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT

Représentée par Me Benoît BERGER, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS Représentée par Me Anne TZIRENSTCHIKOW, avocat au barreau de l'Essonne -------

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Loison. Considérant ce qui suit : 1.

de la chaîne automatisée d'embouteillage de la société et à quantifier les besoins collectifs de ses adhérents au cours des années 2010 à 2012.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société O Rêve ; 1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint-Florent demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Lupa Immobilière France. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Saint-Florent ; Considérant ce qui suit :

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Saint-Florent ; Considérant ce qui suit :

Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

B A, représenté par Me Loïck Benoît, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 N du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 des points du permis de conduire du requérant

A..., représenté par Me Benoit, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er

le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIT

Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de Mlle Y...

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire