n'a pas été renouvelé, la fourniture de chauffage et d'eau chaude étant, depuis lors, assurée par la société d'économie mixte qui gère désormais le marché ; que la société Sotris, estimant que la caducité

pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Renault et le groupement Rinaldi-Schmidlin ont, le 2 janvier 1995, convenu d'un avenant au marché, que la notion d'avenant implique non la caducité

contre une action en rescision pour lésion que la société GAC estimait ne pas devoir fournir, et constatant le défaut de présentation du prix par l'acquéreur ; que la société GAC a engagé une action en caducité

la société AIG Europe, un contrat pour un coût sensiblement plus élevé que celui négocié avec la société Azur, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce, en réparation du préjudice que lui causait

Les sociétés intimées ont déféré devant la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté leur incident de caducité de la déclaration d'appel fondé sur l'article 908 du code de

Soutenant que la condition suspensive ne s'était pas accomplie, la SCI n'a pas réitéré la vente et a assigné les vendeurs en caducité de celle-ci.

et de prime d'intéressement qui, après débats le 29 juin 2016, ont été partiellement accueillies par jugement du 5 octobre 2016 dont l'employeur a relevé appel par une déclaration d'appel dont la caducité

société Save avait commis divers manquements contractuels, la société Carpentier l'a assignée, ainsi que la société Atlance France, en résolution judiciaire du contrat de fourniture et de service et en caducité

Le 19 septembre 2019, la société a déposé des conclusions aux fins de voir prononcer la nullité des publicités ou, à titre subsidiaire, leur caducité. 6.

La promettante a, reconventionnellement, invoqué la caducité de la promesse de vente. 4.

Responsabilité de BUROTEAM : LEASECOM se réserve le droit de demander réparation à BUROTEAM si la caducité du contrat de location est due à une faute du fournisseur.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 avril 2026, le procureur général près la cour d'appel de ce siège sollicite que la sanction de caducité de la déclaration d'appel ne soit pas relevée

Le 2 octobre 2024, le greffier de la chambre 3-4 a adressé un avis de caducité partielle de la déclaration d'appel au conseil de l'appelante pour défaut de signification de ses conclusions à la société

[R] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident et lui demande de : - prononcer la caducité de l'appel interjeté par la société Hexia ; - condamner société Hexia à payer à la sociét Arrow

générale a refusé de s'exécuter au motif que l'estimation n'indiquait pas le montant du préjudice définitif à payer ; que les vendeurs ont alors saisi le juge des référés afin de faire constater la caducité

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reçues au greffe le 17 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS Concept Alu sollicite la caducité de la

industriel (la société) en qualité de responsable de chantier, a été victime le 6 août 1991 d'un accident mortel du travail ; qu'au cours d'une opération de nettoyage d'une installation de peinture et d'une cabine

Le prix de la prestation pour deux personnes d'un montant de 20 779 euros comprenait le transport aérien, une croisière en cabine double de neuf jours à bord du Plancius ainsi qu'un cycle de conférences