Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2018), la société Rajpoot et la société Initial ont conclu un contrat multiservices pour la location et l'entretien d'articles professionnels de textile, d'une

est cependant certain qu'ils étaient tout à fait d'accord pour que l'architecte les choisisse pour eux, que les travaux ont été commencés en parfaite connaissance par eux de ce qu'ils n'avaient pas conclu

Z... a été embauché suivant contrat initiative-emploi à durée déterminée signé le 3 octobre 1995 et ayant pour terme la fin du chantier ; que la convention conclue le 21 octobre 1995 entre l'employeur

de 103 426 francs il s'était exécuté dans les délais, ayant adressé les 12 août et 19 août 1996 deux chèques d'un montant respectif de 60 000 francs et 43 426 francs ; que le contrat de bail a été conclu

X..., autre salarié, a opté pour une convention de conversion le 19 août 1991; que le 6 décembre 1991, un accord a été conclu entre les organisations syndicales et la direction de la société en vertu duquel

X... à compter de 1984 selon divers contrats à durée déterminée ; qu'en 1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats

régulièrement les loyers à compter du 5 mars 1990 et en considérant comme valable la demande du cessionnaire de bénéficier du renouvellement du bail, ce qui impliquait qu'un premier bail avait bien été conclu

qualification du salarié absent empêche de vérifier que l'embauche du salarié par le biais d'un contrat à durée déterminée n'a pas d'autre motif que le remplacement du salarié absent ; qu'elle en a conclu

L'article 23.5 des statuts de la société Esso prévoyait que tout actionnaire a le droit d'obtenir la communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023) et les productions, le 22 mars 2017, M. et Mme [E] et la société JB Martin ont conclu un protocole d'accord relatif aux modalités de remboursement d'une avance

public la convention individuelle de forfait-jours ayant prévu, fût-ce de manière erronée, un nombre de deux cent dix-huit jours compris dans le forfait ; qu'il en résulte que lorsque les parties ont conclu

La SASP Le Mans FC a alors saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation, à l'issue de laquelle le conciliateur a proposé le 20 juillet 2012, de soumettre

En troisième lieu, pour le surplus des conclusions de la requête, le silence gardé par les autorités saisies sur la demande d'assurer la nécessaire conciliation entre le droit de grève des agents publics

[V] et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans son rapport, l'expert judiciaire a conclu au fait que l'avarie

D... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion

En l'absence d'accord conclu à la double majorité au sens de l'article L. 2314-6 du code du travail, les sociétés ont saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er février 2023) et les productions, le 10 décembre 2019, la société Aximotravo a conclu avec la société SL Home 87, « en cours d'immatriculation », un contrat de licence

La SCI a également conclu avec la société CPCP un contrat d'entretien et de maintenance des diverses installations de la propriété. 3.

PROVENCALE EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, BIEN QU'EN VERTU DE SES STATUTS APPROUVES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1959, ELLE SOIT INVESTIE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE LE MARCHE QU'ELLE A CONCLU

de conseillère de ventes, a été licenciée le 24 décembre 1993 pour faute grave ; qu'une transaction datée du 3 janvier 1994 et concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue