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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00564_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 10 août 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00830_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2401279 du 15 février 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400625_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402326_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire l'a assigné à résidence pour une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405532_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

C A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501223_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 janvier 2025 par lesquelles la préfète

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413266_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 octobre 2024 par lesquelles la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01815_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, sous le n° 25LY01815, Mme B... épouse G..., représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02455_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 25 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03601_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, sous le n° 24LY03601, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01986_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 24 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88688

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Partielle numéro 5917800205/006472 du 26/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMEE : SARL VOYAGES Y... 34 rue Anathole France 59463 LOMME CEDEX Représentée par Me Eric DEMEY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b899

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me François ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie DEMEY, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD005658100

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

However, for a court to agree to re-examine the case it has to be proved that the accused was wrongly deemed to be a 'fugitive'.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0605JUD005455811

Admin. suprême

5 juin 2018

5 juin 2018

    It is, however, the Court’s view that if the national authorities had deemed such safety measures necessary in the first place to prevent potential risks to life, as in the present case,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC006066500

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

The Regional Court agreed with the Minister of Foreign Affairs that the applicants' (step)daughter should be deemed to have become integrated into the family of her uncle and grandmother.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC006053300

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

It found that the first instance court had not adequately assessed whether the applicant’s property was destroyed by an act which might be deemed as a terrorist act.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0906DEC001211986

Admin. suprême

6 septembre 1989

6 septembre 1989

  Licences are only to be granted to persons (physical or legal), who are deemed suitable to conduct the service (Chapter 2 Section 3 of the 1979 Act).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1020DEC003111796

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

The Commission, therefore, considers that the applicant was punished both for having participated in a strike and for certain views which he was deemed to have expressed by doing so.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003517897

Admin. suprême

27 juin 2000

27 juin 2000

The situation was, however, deemed to be different when the cancellation of a permit was at stake. The starting-point here was that the permit holder was entitled to keep the permit.

Source officielle

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