de la vente pour obtenir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, n'était pas fondé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office,après avis donné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 99-19.961 et n° H 99-20.044, qui attaquent le même arrêt ; Donne

l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris en violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné

premier et deuxième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné

Domstolens dom (Første Afdeling) af 24. januar 2013.#Europa-Kommissionen mod Kongeriget Spanien.

le seul tiers porteur ; qu'en considérant que la traite en cause était valable, la cour d'appel a violé l'article 110-2 du Code de commerce ; 2 / que l'aval d'une traite ne peut être valablement donné

attaquée, statuant sur des exceptions de nullité de perquisition et de saisie effectuées tant à la station service de Berres, qu'au domicile de X... par un inspecteur du SRPJ de Marseille qui lui aurait donné

La durée de conservation de ces données est par ailleurs limitée par l'article R. 40-27 de ce code en fonction de la gravité de l'infraction ayant justifié leur inscription. 18.

A NOISIEL-LE-LUZARD, CHAMPS-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements erronés donnés par l'administration.

secrétariat le 2 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme à sa demande de communication des éléments contenus dans la base de données

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données

opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit sous-dossiers, ainsi que des données

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DÉMISSION - RETRAIT PAR TÉLÉPHONE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE LA DÉMISSION DOIT ÊTRE DONNÉE PAR ÉCRIT.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des données

.* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.

. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

Elle affirme cependant que la SAS COOPEMPLOI est d'ores et déjà en possession de ces données, lesquelles d'une part lui sont parfaitement accessibles sous forme dématérialisée via une base de données dénommée