légale à sa décision en considérant à tort que la lettre du 21 mai 1993 devait s'analyser en une modification (substantielle) du contrat de travail, non acceptée par le salarié parce que n'ayant pas donné

titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, condamner la société IBM France à payer à monsieur [V] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il s'agit donc

pas avoir été informée que son affectation à un poste différent de celui qu'elle occupait antérieurement était temporaire, sans préciser d'où ressortait la preuve qu'une telle information avait été donnée

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

the Donetsk Regional Court on 18 March 1999.

ensemble ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien, alors, selon le moyen, que les actes effectués la nuit ou les dimanches et jours fériés donnent

Le [...], Mme P... a donné naissance à l'enfant B... après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Espagne. M.

X... a donné congé le 25 mars 1996 à M.

a été engagé le 1er octobre 1982 selon contrat à durée indéterminée par la Société guadeloupéenne de transit (Soguatra) en qualité de directeur commercial ; que, par lettre du 21 août 1986, il a donné

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné

. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant ne pas avoir été donneur

aux services d une personne exerçant un travail dissimulé (arrêt p. 5 à 8) ; " 1) alors que, d une part, viole les dispositions de l article L. 324-14 du Code du travail la Cour qui condamne le donneur

de la biodiversité de la faune pollinisatrice faisant suite à la disparition de l'entomofaune en zone de grandes cultures du fait de l'utilisation du produit phytosanitaire Régent TS ; qu'il conclut donc

on aurait superposé de nouvelles données et procédé à des tests et expérimentations ; - que la mémorisation de données sur une piste magnétique d'un disque interne, fait disparaître définitivement

After successful treatment, he was returned to the Donetsk SIZO no. 5 on 17 April 2011. Since April 2011 he has been held in the Donetsk SIZO in appalling conditions.

X... était donc en droit de facturer les majorations de nuit, objet du présent litige.

On 7 April 2010 the Leninskyy District Court of Donetsk convicted the applicant as charged and sentenced him to, inter alia , ten years’ imprisonment.

Y... prétend en vain s'être cru dans son bon droit en ayant utilisé le minitel pour les besoins de la rédaction de sa thèse, donc à des fins personnelles, dès lors qu'il n'avait pas spontanément reconnu

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme et MM.D... ; 1.

Au cour de ce contrôle il lui a été donné de constater que la SARL APM avait assuré sa prestation en violation des articles L.8221-1 à 3 et R.8222-1 du code du travail.