TIRE AU SORT SUR UNE LISTE COMPRENANT 25 JURES TITULAIRES DONT LES NOMS AVAIENT ETE REGULIEREMENT PORTES A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES; D'OU IL SUIT QUE

A ETE INTERPELLE A BASTIA LE 28 SEPTEMBRE 1978 ; QU'IL A ETE PRESENTE LE MEME JOUR AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BASTIA, QU'IL S'EST ALORS OPPOSE A SON TRANSFEREMENT A PARIS ; QUE CELUI-CI, MALGRE DE

ET DANS LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE UN GARAGE SOUTERRAIN EN VERTU D'UN Z...

PORTES SUR LE MEME BULLETIN, LES ELECTEURS AVAIENT ETE AVISES PAR LETTRE D'AVOIR A Y RAYER UN NOM, UN SEUL SIEGE ETANT A POURVOIR, ET QUE, SEULS, LES BULLETINS SUR LESQUELS AVAIT ETE OPERES CETTE RADIATION

BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEISER" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 17 OCTOBRE 1968 D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE

REFERE LEUR ENJOIGNANT DE LIBERER UNE VILLA DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOCAGE S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, SUR SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE

VIOLATION DES ARTICLES 6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR TIRE DE CE QU'IL AVAIT DEJA ETE

LE 31 OCTOBRE 1964, ONT ETE PRELEVEES SUR UNE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, UNE DOTATION SUR STOCKS ET UNE DOTATION POUR APPROVISIONNEMENTS TECHNIQUES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES PAR LES MEMBRES DE

AUTRE QUE CELUI DE SON DOMICILE, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ETE SAISIS DE CONCLUSIONS AU FOND, ALORS QUE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE AURAIT

motif que l’Etat, qui avait signifié son pourvoi aux requérants, avait omis de déposer au greffe les documents attestant de leur qualité d’héritiers (acte de décès, testament, certificat d’héritage, etc

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DIFFAMMATION PUBLIQUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 7 JUILLET 1969 ; QU'IL A ETE CITE DEVANT CE TRIBUNAL SUIVANT EXPLOIT DU 29 JUILLET

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ; " AU MOTIF QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN GERANT, AURAIT ETE

ARTICLES 306, 376, 377 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE

DESIGNES PAR LE SORT MAIS AVAIENT ETE DISPENSES DE SERVICE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES NOMS DES JURES EN CAUSE FIGURAIENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1973), A ETE RENDU APRES DES DEBATS, NON PAS PRECEDES, MAIS SUIVIS DE LA LECTURE DU RAPPORT, QU'IL EST DES LORS IRREGULIER

TERMES MEMES DE L'ARTICLE 383 DU CODE PENAL, LE CHEMIN PUBLIC N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QU'IL AIT ETE PRECISE DANS UNE QUESTION PRECEDENTE QUE LE VOL AVAIT ETE

REMISE CONTRADICTOIREMENT AU 20 SEPTEMBRE SUIVANT, MAIS QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA REMISE AU 25 OCTOBRE 1961 N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE CONTRADICTOIREMENT ET QU'AINSI CETTE DERNIERE REMISE NE POUVANT

DES ARTICLES 293, 296, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT REQUIS QU'IL SOIT TIRE AU SORT UN JURE SUPPLEMENTAIRE, LA PAROLE A ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUTHE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE AKL, DECLARE ENTIEREMENT

ET L.412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE