"en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni le procès-verbal des débats ne comporte le nom des jurés ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que les décisions de justice doivent faire foi

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, appréciant à six mois de salaire le préjudice subi par Mme Z..., le conseil de prud'hommes ne pouvait tout à la fois

dès lors que l'objectif réalisé restait compatible avec ceux consignés par la loi, la cour d'appel - qui a constaté non seulement le changement d'affectation, mais également le refus opposé par deux fois

en ce qui concerne les produits des classes 24, 25 et 26, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'apporte ainsi aucune réponse au moyen pris de ce que, en raison de la notoriété acquise à la fois

du 29 juillet 1881, et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas eu intention de nuire, sans s'appuyer sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi

novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir fait pleine foi

jugement qui avait fait droit à sa demande et fixé les mesures accessoires et a sollicité l'augmentation de la part contributive de son ex-époux à l'entretien des enfants ainsi que, pour la première fois

succinctement, ses prétention, en violation de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le tribunal du contentieux de l'incapacité ne pouvait, sans contradiction, à la fois

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave, l'omission involontaire commise par une employée aide-comptable affectée pour la première fois

fait grief aux arrêts (Pau, 12 octobre 1998 rectifié le 4 janvier 1999 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que le même fait ne pouvait être sanctionné deux fois

les heures supplémentaires qui apparaissaient sur les bulletins de salaires, avaient été versées au salarié et ne pouvaient donc pas être incluses dans les sommes dues ce afin de ne pas rémunérer deux fois

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusins complémentaires faisant valoir que la banque avait commis, de mauvaise foi

, 17 mars 1987) d'avoir limité à six mois l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle n'a pu retrouver un emploi, d'avoir fixé l'indemnité à un montant inférieur à six fois

-X... aux torts de la femme alors que, d'une part, en constatant à la fois le comportement injurieux et méprisant de Mme X... à l'égard de son mari et ses qualités d'épouse, la cour d'appel aurait entaché

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure disciplinaire, l'avocat doit avoir la parole le dernier; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qui fait foi

commerce dispose à l'encontre du tiré accepteur d'un droit acquis au paiement de l'effet, sans qu'aucune exception ne puisse lui être valablement opposée ; qu'en lui refusant à elle, porteur de bonne foi

trésorier a saisi le juge commissaire ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le moyen, que les extraits de rôle émis par le comptable du trésor font foi

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur opposition, alors que, selon le moyen, il résulte des articles 14 et 908 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé doit être réassigné chaque fois

articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [U], alors : 1°/ que les procès verbaux dressés en matière contraventionnelle font foi