D A H, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et

Par un arrêté du 1er juin 2023, le préfet de la Guyane a opposé un refus à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et,

Une note en délibéré, présentée pour la SCI Guyoen et autres, a été enregistrée le 11 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXS Ingénierie a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Grand port maritime de la Guyane (GPMG) à lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 03-14.596 et n° D 03-14.735 qui

décision implicite rejetant le recours gracieux du 16 décembre 2002 de Mme Gaëlle A en tant que lesdites décisions lui refusent le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à l'occasion de sa mutation en Guyane

les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SCP DUMONT - PAUTHIER C/ Pascal X..., SCP GUYON

E A, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

PRIX ILLICITES, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945; QUE LE DEMANDEUR A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES ARRETES DU PREFET DE LA GUYANE

C A se prévaut de vivre de façon continue sur le territoire français depuis 2001.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 2.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un

de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une demande de carte de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

A, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le préfet de la Guyane n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

A E, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

français d'une durée d'un an. 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, principalement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et dans l'attente de lui délivrer