(Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Smit (SM International transactions, SA EET (East Europ Trading) et CIA (Compagnie d'informatique et d'automatisme) ; Sur

documents dans les locaux professionnels ou privés occupés en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quétigny (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane Trucks et de la SARL Distribution SM, route nationale n° 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude

documents dans les locaux professionnels ou privés occupés en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quetigny (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude

(Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SM International transactions), SA EET (East Europ Trading) et CIA (Compagnie d'informatique et d'automatisme) ; Sur

cause donné au personnel les indications fallacieuses nécessaires à leur établissement ; que Dominique A... et Pierre Y... ont nettement désigné Pascal X... comme ayant pris une part à l'entreprise de fraude

de grande instance de BOBIGNY, en date du 21 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Patrice X..., des chefs de banqueroute, fraude fiscale et blanchiment, a confirmé la décision du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés

IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre André X... et Nadine Y..., épouse X..., des chefs de fraudes

société des garages Bekaert et aux droits de laquelle se trouve la société Diffuco, a assigné la société Sadis en paiement de dommages et intérêts; que la société Sadis a invoqué l'existence d'une fraude

  In the case of Frendo Randon and Others v.

de la loi du 25 janvier 1985 devenu "L. 622-34, dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994", la réouverture de la procédure, faute de dissimulation d'actif ou de fraude

l'exposant, si l'ensemble des documents produits aux débats, et notamment selon les conclusions mêmes du ministère public "les documents de circulation et les certificats de scolarité de Kaouthar et Fredj

service ; que la cour d'appel, qui devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mutation de Mme X... au sein de l'école trois jours avant la résiliation du marché ne caractérisait pas une fraude

fortune ne les y rend pas éligibles, n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de leur mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

En effet, à l'occasion d'une enquête diligentée suite à un signalement d'une présomption de fraude effectué par le pôle accidents du travail de Trappes, Mme F... a déclaré, par attestation sur l'honneur