particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que ces deux comités ont été consultés ; Considérant que le décret attaqué procède à la fusion

relevé que, le 4 avril 2007, un précédent syndic avait ouvert, pour la copropriété, auprès de la Banque populaire des Alpes, un compte portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion

novembre 2025 APPELANTE Madame [E] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de Melun INTIMÉE SAS [1] anciennement SAS [2] suite à une fusion

pas avoir apporté du lait à l'union paysanne ou la laiterie de la vallée de l'Yser ; que la société coopérative agricole et laitière du boulonnais, du Calaisis et des Flandres a fait l'objet d'une fusion

-K... en qualité de notaire associé de la SCP constituée par voie de fusion des deux SCP existantes ; que, par suite, le moyen tiré du non respect de la procédure prévue par l'article 10-4 du décret du

2020, aux conditions de travail d'ores et déjà dégradées des personnels, à l'absence de saisine des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des deux ministères sur le projet de fusion

AZ...F..., a obtenu 308 voix ; qu'à l'issue du second tour du scrutin organisé le 30 mars 2014, la liste conduite par M.T..., qui avait fusionné avec celle de M.F..., l'a emporté, avec 1 036 voix, sur

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel l'agence régionale de santé (ARS) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a décidé la fusion

est entachée d’irrégularité faute de démonstration de sa publication régulière ; - il n’a pas été repris de délibération fixant les modalités de collaboration des communes membres à la suite de la fusion

aux tiers et l'instance engagée par la société Azur Vie, par assignation du 26 novembre 2007, était recevable ; Considérant, en effet, que la société MMA Vie est fondée à soutenir que, l'acte de fusion

Suivant un traité de fusion conclu le 26 mars 2002, la société Lange S.A. avait été absorbée le 29 avril 2002 par la société Lange Assurances et Participations, aux droits de laquelle se trouve désormais

du 6 avril 2006 du tribunal de grande instance de Paris qui les a déboutés de leurs demandes tendant à faire annuler l'assemblée générale du 14 novembre 2001de la SCPI Solipierre 1 ayant autorisé la fusion

des contraintes inhérentes à son activité, un accord collectif d'entreprise a été signé le 16 avril 2007 pour organiser les astreintes à domicile et les gardes, notamment dans les services formage et fusion

service rendu ; elle ne peut donc servir de fondement à la délibération attaquée ; - en l'absence de délibération adoptée par la communauté de communes afin de modifier son zonage à compter de la fusion

fusion permettant de justifier que la créance détenue par la société Crédit Universel ait été transmise à la société BNP Paris Personal Finance.

postérieurement à la fusion que dans le cas d’une manifestation expresse de volonté de la caution de s’engager envers la société absorbante.

Parallèlement, Madame [M] a découvert que la société VERNEUIL CONSEIL avait fait l'objet d'une fusion-absorption par la société FIDUCIAIRE EXPERTS CONSEILS, acte enregistré au greffe le 21 décembre 2023

Considérant, en deuxième lieu, que cette même disposition, issue de la décision attaquée, fixant à six le nombre maximal de représentants du personnel au sein des chambres de région issues de la fusion