AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7fa6acdc6046d47af262d
9 avril 2026
9 avril 2026
D0357 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS ISAMBERT [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN
Source officiellePage 87 sur 97
Pôle 4 - Chambre 5
6719e5055857dd64cbdaa5ca
23 octobre 2024
23 octobre 2024
VILLE IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 11] Représentée à l'audience par Me Jean FOIRIEN de l'AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN
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