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AND · OR · NOT · "…"3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491277.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
° 23LY03010 du 28 novembre 2023, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé
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