1981 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] représentés par Maître Anne-caroline JUVIN-THIENPONT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Gilbert GARRETA

preuve qu'elle n'a pas perçu le prix de la vente; qu'en effet, les lettres de change litigieuses ne comportent à l'endroit de la clause à ordre aucun nom de bénéficiaire, seule la dénomination "BNP Gare

transgression d'une interdiction » (arrêt attaqué, p. 11), la cour d'appel retient, pour entrer en voie de condamnation, que « la jeune fille ne serait pas décédée si le cheminement de sortie de la gare

investigations ont été opérées par la compagnie de gendarmerie de Martigues bien avant l'ordonnance de renvoi ; que des visites domiciliaires ont été effectuées dans quatre caravanes implantées à proximité de la gare

que les conditions d'exploitation du fonds de commerce ont varié, ainsi que le fait observer le prévenu, à la suite, notamment, d'un nouvel agencement du point de vente et de "l'interconnexion" de la gare

des déclarations concordantes de la victime et du prévenu que le 15 décembre 2003, Hervé X..., âgé d'une quarantaine d'années, qui circulait à bord de son véhicule automobile, avait abordé près de la gare

pas précisée ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 8.1 de la convention [2] prévoyait que la commission versée à la société des [4] rémunérait les « facilités offertes par le passage aux gares

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

Madame [J] [Y] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [K] [L] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Justine FLOQUET substituant Me Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 400 058 624, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Brieuc GARET

né le 16 novembre 2003 à [Localité 2] (56) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Brieuc GARET

CREDIT FONCIER DE FRANCE - CFF [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Justine FLOQUET substituant Me Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocat au barreau de l'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

European Service Center (CCESC) ; qu'en 2004, cette société a établi un devis en vue d'une inspection réglementaire ; que la société Valavia a sollicité pour cette inspection, la société américaine Garret

DE RENNES ARRÊT DU 16 MARS 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne TEZE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Odile MALLET, Conseiller, Monsieur Dominique GARET

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, Monsieur Dominique GARET

partir sans rien constater, qu'il est allé au dépôt avec un autre salarié pour effectuer le chargement de la marchandise à livrer et a attendu 9h ou 9h10 pour avoir le feu vert de Thibaud de Garnier des Garets

A, représenté par Me Garet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 et la décision du 14