E A, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Pierre Collin, présidents adjoints de la section du contentieux ; Mme Isabelle de Silva, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

CHATEAU LA COSTE C/ [X] [B] [T] veuve [A] [K] [C] [A] [P] [D] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BBLM Me Isabelle VERGNOUX

Vincent I..., 15°/ Mme Isabelle I..., domiciliés [...] , 16°/ M. Guénolé QQQQ... , 17°/ Mme Michèle J..., épouse QQQQ... , domiciliés [...] 18°/ M. Daniel K..., domicilié [...] , 19°/ M.

substituée par Me Justine CALO, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier

8] [Localité 2] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier

Formation paritaire de DIJON, section COMMERCE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00726 APPELANT : [U] [L] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Isabelle-Marie

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, et Monsieur Olivier

Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown Délibéré le 18 juin 2026 par les mêmes juges.

[Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le 10/10/2025 à : Me Marie-julie KALOUSTIAN-AGNIEL Me Olivier BESSODES, COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

, Magistrat honoraire, chargée du rapport, Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FOURNIER, en présence de Monsieur [H] [O], greffier stagiaire ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries

[Y] [K] et assuré auprès de la société allemande Kravag et un poids-lourd appartenant à la société Isabel Alonso, conduit en alternance par [E] [O] [U] et M.

; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, Madame Nathalie ABEL, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET

: D1627 SCP BTSG, ès qualités de mandataire judiciaire de la [W] [K] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122 511 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER

de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant assistées de Me Sophie SEGOND et de Me Bruno SCHRIMPF de la SELARL SEGOND - VITALE & ASSOCIE

déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07262 APPELANT Monsieur [Y] [P] [H] [Adresse 11] [Adresse 11] représenté par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER

72000 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013 004435 du 28/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître Isabelle