Jean-Marc Delphin Y..., Mme Suzanne Y... épouse Z..., Mme Emmanuelle Y..., Mme Elise Josèphe Y..., M. Luidjy Joachim Y..., M. Lyvia X...

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE INGESYS, - les conclusions de M.

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 à raison de logements situés à Saint-Hilaire-des-Landes, Antain et Saint-Jean-sur-Couesnon

: SCI SANTA MARIA agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité au siège social 1, Route de la Corniche - MIOMO 20200 SANTA MARIA DI LOTA ayant pour avocat Me Jean

(Hauts-de-Seine), agissant en la personne de son syndic, la société anonyme ROBERT ETIENNE et COMPAGNIE, dont le siège est à Paris (1er), ..., 2°/ Monsieur Jean B..., 3°/ Madame Monique B..., née

Jean-Luc L..., demeurant 2, passage de la Mairie aux Lilas (Seine-Saint-Denis), 5 / Mme C... dite Maroussia Q..., demeurant ... (18e), 6 / M.

Jean X..., demeurant : 83136 La Roquebrussanne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société

Jean-Louis X..., 2 / Mme Emmanuelle, Alice, Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile A

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat Mme X et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Cazedarnes, - les conclusions de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 5 décembre 2003, le MINISTRE D'ETAT

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

judiciaire du Havre du 31 décembre 2020 APPELANTS : Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE

cour : Ordonnance rendue le 17 Décembre 2014 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 1214000222 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Jeanine AUDEGOND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Emmanuelle Z...