Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence du lien de subordination sans lequel il ne saurait y avoir contrat de travail,

16 autres électeurs, alors que ceux-ci seraient domiciliés dans cette commune, qu'ils bénéficieraient du principe de la permanence des listes et que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen selon lequel

attaqué (Poitiers, 24 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas tenu compte du contexte dans lequel

préjudice commercial ainsi qu'une provision ; que les époux A... se sont opposés à la demande et ont appelé en garantie le géomètre-expert qui leur avait délivré, le 26 juillet 1990, un procès-verbal selon lequel

du Code de la sécurité sociale, le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation logement; que tel est le cas d'un logement pour lequel

et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation des articles 242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel

[C] à payer à la société [1] la somme de 76 211,75 euros de dommages-intérêts sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions selon lequel la société [1] avait commis des fautes à l'origine du préjudice

notifiés, ne sont aucunement affectés, en revanche par l'irrégularité en cause, de même que la citation délivrée ultérieurement ; qu'il en est de même du procès-verbal d'audition du 12 mars 2003 par lequel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui constatait que le compte sur lequel ont été effectués les retraits

constatation médicale de la maladie aurait eu lieu le 6 novembre 1995, "date d'ailleurs retenue par l'ensemble des documents postérieurs" ; 3 ) que viole l'article 4 du nouveau Code procédure civile, selon lequel

a relaxé Patrick Y... du chef d'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique ; ""aux motifs que le tract incriminé était affiché dans le hall d'entrée derrière le portique sous lequel

faire valoir ses droits, pour ensuite refuser d'ordonner sa réintégration au prétexte que son expulsion n'était pas constitutive d'une voie de fait, qu'elle n'était plus propriétaire de l'immeuble sur lequel

Transports Chabaud font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Miele, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 103 du Code de commerce, le contrat de transport, pour lequel

R..., eu effectivement connaissance de la fraude commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt

pratiques et qu'une information avait été ouverte ; qu'en s'abstenant de rechercher, au-delà du libellé de la clause, si une méprise, due aux manoeuvres, ne trouvait pas son origine dans le contexte dans lequel

de ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut intervenir par voie de testament authentique, lequel

Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 11. Pour rejeter la demande de M.

leur action tend donc bien à exciper de l'exception de nullité du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel