procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2°/ que l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile, qui ne concerne que le mandat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 avril 2017), que la société Franalex a consenti à la société Voyages et séjours II (la société Voyages) des mandats

application de l'article L. 442-6, I du code de commerce en raison du fait que le rapport contractuel n'existerait qu'entre la société Motor Box et un client et qu'il importerait peu que la société Axa mandate

était limité, n'avait pas qualité pour commander les travaux ; que la SARL Canet invoque un mandat apparent au profit de la SARL Deslandes Consulting ; que la notion de mandat apparent suppose que la

le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est substitué quand il a accepté cette substitution ; que par ailleurs, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'exclut pas celle d'un mandat

d'appel signifiées le 16 décembre 1999, la condition de l'accord préalable du conseil syndical avait un objet limité puisqu'elle se réduisait à une simple modalité d'exécution de l'assignation, le mandat

action civile ; "aux motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat

, chèques et bordereaux ainsi que la certification de l'exactitude des pièces produites à l'appui des mandats de paiement ; qu'il était, selon les témoins, le véritable maître de la politique de travaux

il doit s'abstenir de tout acte d'exécution; qu'en l'espèce, la révocation des mandats attribués à Gérard X..., intervenue le 26 juin 1992, mettait fin, à compter de sa date, à la procuration délivrée

la prime de panier de nuit (40,80 francs) versée aux salariés effectuant quatre heures minimum de travail encadrant et touchant minuit, alors, d'une part, que si le temps consacré à l'exercice d'un mandat

cependant que la chambre d'accusation saisie en matière extraditionnelle n'a pas le pouvoir de se livrer à un tel examen ; que de surcroît, si l'intéressé discute l'origine de la photographie jointe au mandat

B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Z... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion