Par décision du 31 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES C/ Société [1] Grosse délivrée le à :

Elle a fait l'objet d'un contrôle de la la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui considérait les revenus déclarés sans rapport avec l'activité réelle sur la période du 1er juin 2012 au 28 février

U] [E] [V] épouse [K] née le 08 Novembre 1991 à [Localité 2] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU INTIMEE

] ayant pour avocat postulant Me Sandra JUSTON, SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE pour avocat plaidant Me Stéphane COHEN, Avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES

du 30 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/63 APPELANT Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 2], comparante Assistée par Me Camille CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME

X... contestait ce motif dans ses conclusions d'appel en faisant valoir que le client en question était "un ami intime de M.

Il est essentiel de rappeler préalablement que la salariée, a été absente pour maladie du 21 mars 2011 jusqu'au 12 décembre 2011, du 17 au 30 décembre 2011, qu'elle a ensuite repris le travail jusqu'au

dépendre la cessation de la garantie d'incapacité de travail, dont le bénéfice n'était subordonné qu'à l'exercice effectif d'une activité professionnelle rémunérée au jour de l'arrêt causé par une maladie

sur l'état de Frédéric Y... aux travaux expertaux et au jugement déféré ; que la COTOREP l'a reconnu, après avis médical, inapte au travail ; qu'en revanche, ainsi que le rappelle le tribunal et les intimés

B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [J] [X] né le 03 Septembre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédérique GRATTARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

APPELANTE : [I] [B] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE

APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son président domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel Jarry, avocat au barreau de Paris, toque : P0209 INTIMÉE

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Flandres [Adresse 2] [Localité 3] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 11.01.25 à personne habilitée SA Allianz Iard, prise en

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022

Madame [C] [K] née le 02 Juin 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

Par lettre du 24 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a notifié au salarié son refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels

Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Marie-aline MAURICE de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMÉS