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9 110 résultats pour « Malgorn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04002_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

indemnité de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la naissance le 1er octobre 2008 de leur fils et frère Vladimir atteint d'une trisomie 21 et d'une malformation

Source officielle

Page 87 sur 456

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679675

Admin. suprême

17 décembre 1982

17 décembre 1982

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection [article L.412-15 du code du travail] - Maintien de son bénéfice malgré la baisse des effectifs de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300375

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

et a violé l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [B] avaient toujours protesté à l'encontre de la qualité des travaux, la cour d'appel, qui a pu retenir que, malgré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a49f58f4b79818d07e4b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Confirmation de la réception judiciaire des travaux au 19 février 2002 avec réserves, car l'ouvrage était en état d'être reçu malgré l'absence de réception expresse ou tacite des époux [V], maîtres d'ouvrage

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632480

Admin. suprême

28 mars 1890

28 mars 1890

[2] Annulation non obligatoire malgré la présence des membres intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372676cd58014677425c2c

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

danger ; que Patrick E... a confié à son amie avoir fait partie de l'expédition visant à transporter à Sangatte le corps de la victime ; qu'ainsi, il était également présent après la chute de la victime malgré

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247804

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

["La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Cour des comptes n'avait pas suffisamment motivé son refus de prendre en compte les acquittements pénaux.", "Elle a conclu à une violation de

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372694cd58014677426b95

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

a déclaré Jean-Luc Y... coupable, d'une part d'exploitation d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760768

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

Saint-Malo a exclu l'espace litigieux des limites actuelles de la voie publique ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 1985 et l'arrêté du maire de Saint-Maloen

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667787

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Radiation des cadres - Professeur en disponibilité n'ayant pas, malgré mises

Résumé IA — à vérifier
CE

Président de la Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026562807

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OBLIGATION DE RESPECTER LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE, MALGRÉ LA BRIÈVETÉ DU DÉLAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372237cd580146773fb2d3

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

au service depuis 1968 de la société Tissus fantaisie, en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute grave le 25 août 1985 en raison de sa décision de prendre une nouvelle carte, malgré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f66

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Il estiment que le Docteur Z... aurait pu suspecter une malformation dès lors que le rapport Pied/Fémur était inférieur à 1 et que le foetus présentait un crâne "en citron".

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa43

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

X... au motif inopérant que l'indemnité de précarité perçue par le salarié durant le contrat ou à l'issue du contrat à durée déterminée lui reste acquise malgré la requalification ultérieure du contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00517

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

des charges de famille ; que les faits commis par Mme X..., alors notaire, sont d'une particulière gravité, Mme X... s'étant inscrite délibérément dans le processus d'évasion fiscale d'un prometteur malgré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00521

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

faisait valoir que la base de données économiques et sociales n'avait pas été mise en place à ce jour et qu'aucune consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'avait été organisée, malgré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200634

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

P... » et de préciser « si malgré son incapacité, M.

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2ca

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir effectué un dépassement malgré

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce9

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

. ; "aux motifs que Ralf Y... a formé une demande de mise en liberté aux motifs que malgré son souhait, exprimé à l'audience de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz le 29 juin 2000, de

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b46

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

connaissance du salarié ; que par suite, en refusant d'examiner tout autre motif que celui contenu dans la lettre d'énonciation des causes du licenciement et notamment le motif tiré du non-paiement, malgré

Source officielle