AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04002_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
indemnité de 550 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la naissance le 1er octobre 2008 de leur fils et frère Vladimir atteint d'une trisomie 21 et d'une malformation
Source officiellePage 87 sur 456
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679675
17 décembre 1982
17 décembre 1982
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection [article L.412-15 du code du travail] - Maintien de son bénéfice malgré la baisse des effectifs de l'entreprise.
Résumé IA — à vérifier