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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

code de procédure pénale ; qu'ayant été acquittée du crime mais condamnée à cinq ans d'emprisonnement pour délits connexes par la cour d'assises, le maximum de la détention provisoire applicable en matière

Source officielle

Page 87 sur 165

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CC

cr

613725fbcd580146774220de

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c7

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

de sauvegarde des droits de l'homme ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France, que pour les infractions relevant, en droit français, de la compétence des tribunaux statuant en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

du même code, a justifié sa décision ; Qu'en effet, l'obligation spéciale, prescrite par ce dernier texte, de mentionner les indications particulières justifiant la poursuite de l'information et le délai

Source officielle
CC

cr

Paris a prononcé, dans le cadre de l'information suiviec/Paul Z

613725d0cd58014677420b58

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'article 6-1 du Code de procédure pénale introduit par la loi du 8 février 1995 qui a repris les dispositions de l'ancien alinéa 5 de l'article 681 du Code de procédure pénale en y ajoutant que le délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00079

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

délit contre les personnes dont la tentative est punissable ait été soit réitérée soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ; que si l'article 222-17 du code pénal ne prévoit pas de délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01650

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

la détention ; "aux motifs que l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, dispose notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123ae

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

compte rendu des travaux de la Commission d'action sanitaire et sociale et de prévention de la maladie du 21 mai 1997" et qui, lors de la réunion du 28 mai 1997 a seulement défini des orientations en matière

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a7e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

la demande d'extradition reçue du Gouvernement allemand par les autorités françaises le 25 juillet 1997 et a donné un avis favorable à cette demande ; "au motif, d'une part, que l'inobservation du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

à accomplir dans un délai limité ; absence d'un ou de plusieurs salariés. 10.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007717008

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Publication complète et régulière - Affichage sur le terrain - Notion

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813843

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645128

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

DU CODE RURAL, LE RECOUVREMENT DES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES EST FAIT DANS LES MEMES FORMES ET AVEC LES MEMES GARANTIES QU'EN MATIERE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300020

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Jusqu'à présent, la Cour de cassation jugeait, en matière d'expropriation, que l'appelant qui dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l'expiration du délai prévu pour conclure, était

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CC

cr

6137262fcd58014677423995

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

janvier 1998 ; que le ministère de la Justice du Bade-Wurtemberg a transmis le 22 août 2001 une note par laquelle il fait remarquer qu'en droit allemand, au terme de l'article 78 du Code pénal, les délais

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Polyflame Europe (la société Polyflame) n'étaient pas conformes aux prescriptions de la norme ISO 9994 à laquelle ils faisaient référence, a assigné cette société pour publicité trompeuse et concurrence déloyale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05342

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

K... a été requis en début de garde à vue n'ait pas été mentionnée en procédure, de sorte que la chambre de l'instruction n'est pas mise à même de vérifier si le médecin a été contacté dans le délai de

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CC

cr

6137259ecd5801467741f3f5

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

la juridiction de jugement ; "1 ) alors qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire du mémoire de l'accusé, fondé sur le droit d'être remis en liberté si l'affaire n'était pas jugée dans un délai

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53128

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

règlement intérieur entrant en vigueur au 1er janvier 2000 ; qu'en écartant l'application en l'espèce de dispositions de l'article 14-4 du RIH prévoyant que la dispense d'exécution du préavis ou du délai

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