liquidation judiciaire de cette société, fait de nature à rendre irrecevable l'extension de la procédure ; qu'en affirmant que s'il est admis qu'une procédure de redressement judiciaire d'une personne morale

Soutenant faire l'objet de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié et le syndicat CGT UGECAM Nord Est ont saisi la juridiction prud'homale.

en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué

[K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 juin 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

indemnités chômage susceptibles d'avoir été versées du jour de la rupture du contrat de travail au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que, si le harcèlement moral

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec

le CGEA de Marseille font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1998) d'avoir dit que l'AGS devrait garantir la créance allouée au salarié à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

la déclaration de saisine, et l'irrecevabilité de l'appel pour le tout eu égard à l'indivisibilité du litige, en invoquant l'absence de pouvoir de la personne désignée comme représentant la personne morale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la transaction pour vice du consentement et sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris d'un excès de

été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de l'acte de prêt, pour avoir été souscrit par une société qui n'avait pas la personnalité morale

interrompu, de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perturbation des conditions de fonctionnement normal de l'entreprise et de la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral

067 euros la réparation de leurs préjudices, la cour d'appel a pu, sans accorder plus qu'il n'a été demandé, condamner M. et Mme [A] à leur payer la somme de 48 000 euros au titre de leur préjudice "moral

que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global n'est requis que pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers consentis à titre habituel par des personnes physiques ou morales

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour dommage moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que la brutalité de la rupture, intervenue

restitution du véhicule objet de ce contrat, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir connaissance des procédures de redressement et liquidation judiciaires concernant les personnes morales

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1991) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, qu'ayant eu la qualité de représentant d'une personne morale

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 novembre 1992) de les avoir déclarés coupables de contrefaçon d'une forme de boîte à oeufs exploitée par la société Seprosy, alors que, d'une part, une personne morale