RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro : 455501379 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me David-Franck PAWLETTA

APPELANTE Madame Yunesys X... ... 97190 LE GOSIER Comparante en personne INTIMÉE Sarl ANTIGUA PAPER GROUP Espace d'Affaires DOM'ALTEUM Imm. la Palmeraie-Moudong Nord 97122 BAIE-MAHAULT

PARITAIRE DE TOURS en date du 18 Décembre 2019 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [Z] [Y] né le 05 Mai 1983 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Louis PALHETA

date du 15 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Madame [Z] [G] épouse [O] née le 19 Juin 1987 à ST GERMAIN EN LAYE (78100) Le Janay 37340 CLERE LES PINS représentée par Me Louis PALHETA

[Localité 3] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA

Z... demande à s'inscrire en faux, Mme Panetta, présidente de chambre, a seule assisté aux débats ; qu'à raison de cette méconnaissance des dispositions des articles 430 du code de procédure civile, et

1939 Messine Francesco BERTINO 26/09/1936 Valdina Tarcisio PADOVANO 11/11/1934 Messine Paola GUERRERA 14/03/1940 Messine Giuseppe CALOGERO 03/11/1934 Messine Rosina CURTO 14/12/1923 Messine Vittorio PANETTA

Jordi Bardina Vilardell, Eduard Pomar Pérez, Eduard Lopéz Domenech, José Poveda Planas, Joan Rocamora Aguilera, Jaume Oliveras Maristany, Xavier Ros Gonzáles, Carles Buenaventura Cabanas, Guillem De Palleja

des dispositions du droit communautaire invoquées » tout en prenant en considération également les objectifs poursuivis par ces dispositions, en rappelant à cette occasion, son propre arrêt antérieur Panetta

En particulier, l'entrepôt comporte des cellules de stockage composées de palettiers fixes et mobiles d'une capacité totale de 5 760 palettes et d'une hauteur de 8 mètres.

Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, Panetta, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, M.

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M.

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M.

Barincou, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, MM.

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M.

devaient être adressés par mail en France et postés et signés en France " ; que, de fait, seuls deux actes ont été réalisés par la société Juristraitance au nom de l'office notarial,- un pour la SCI La Palmeraie