de 158 206,95 euros (comprenant 11 200 euros détournés par l'un et 147 006,95 euros détournés par l'autre), et sollicitaient, à titre principal, la condamnation solidaire des mêmes à « rembourser » pareille

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la garantie décès souscrite par Alain Z... auprès de la mutuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le capital garanti est payable

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l'affaire caractérisent les conditions requises par l'application de l'article L. 627 du livre des procédures fiscales », quand cette autorisation aurait dû mentionner, non pas que l'action envisagée paraît

de travail et de sa rupture, sans rechercher les fautes imputables à chacune d'elle et la part de chacune de ces sociétés à la dette ou sans justifier d'une éventuelle solidarité qui ne saurait en pareil

restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement

l'offre de vente sur internet d'armes inexistantes à un simple curieux qui sera lui-même relaxé du chef d'entente ; qu'en retenant la culpabilité du requérant sans autrement spécifier la portée de pareil

W... tendant à ce que Mme B... cesse de se raccorder à son réseau au motif totalement inopérant que du fait de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, qui passait par la même canalisation que celle

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les bulletins de salaires mentionnaient expressément que la qualification de Mme A... au ''niveau 7 Echelon 3'' ; qu'un avenant au contrat de travail a été conclu stipulant expressément que Mme A... passait

l'article 5-1 des conditions générales autorisant le professionnel à annuler la commande lorsque la fabrication du modèle objet de la commande a cessé depuis la date de la commande, et l'obligeant, en pareil

que le juge n'avait pas le pouvoir, en présence d'une clause de valeur agréée, de rechercher lui-même la valeur de la chose assurée au jour du sinistre en recourant à la méthode d'évaluation qui lui paraît

X..., sans mettre en oeuvre les mesures prévues en pareil cas au Code de la sécurité sociale, les juges du fond ont, en tout état de cause, violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le