Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles

Jean-Pierre Loustau, demeurant 37-41, rue Louis Blanc, 92038 Paris La Défense, M.

Pierre HOYNANT, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

sous le numéro 520 969 569, a fait assigner la SARL BSD 55, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 812 878 585, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

sous le numéro 520 969 569, a fait assigner la SARL BSD 52, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 792 546 905, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

sous le numéro 520 969 569, a fait assigner la SARL BSD 26, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 523 154 839, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

2025R00121 DEMANDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Me Sébastien TO, avocat [Adresse 2] 95300 PONTOISE et par Me Pierre

DEMENAGEMENT inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 535 209 233, a fait assigner la société SAS COREAL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 479 479 716, par devant Nous, Juge statuant en matière

du dernier des faits ci-dessus analysés ; qu'ainsi la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; " alors que l'article 314-8 du Code pénal fixe le point de départ de la prescription en matière

entre l'infraction et les souffrances physiques de Mme A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

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que la société AMG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en contrefaçon de modèles et de droit d'auteur, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui constatent qu'il y avait matière

de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des pièces

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