Examen des moyens Sur les quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal de la salariée 5.

en ne mentionnant pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable la possibilité pour la salariée de se faire assister par un conseiller du salarié, en l'absence de représentants du personnel

dont le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, les motifs retenus pour évaluer l'indemnité due au salarié doivent être exempts de toute insuffisance ou contradiction ;

D..., salarié de notre entreprise.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus par le salarié de se soumettre à une décision de l'employeur relative à l'application d'un nouveau

2015, au centre de santé un indu correspondant à des anomalies de facturations d'actes dispensés pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014.

- condamner la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à payer au syndicat CGT la somme de 200 € par salarié de dommages et intérêts pour le préjudice lié à l'atteinte collective des intérêts des salariés

du salarié.

après avoir rappelé que la mauvaise foi pouvait résulter notamment de l'intention de nuire du salarié, s'attachait à démontrer l'existence d'une telle intention chez le salarié dans la mise en œuvre de

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, que le licenciement de la salariée

Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

X... en sa qualité de salarié protégé, n'a pu valablement autoriser le licenciement sollicité ; que, par suite, M.

La cour de cassation par arrêt du 15 janvier 2014 a rejeté le pourvoi du salarié .

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2021), Mme [K] a été engagée le 2 mars 2015 en qualité d' « infirmier en santé au travail » par l'association Service aux entreprises pour la santé au travail

état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 3.

compte tenu de son état de santé, il ne lui appartient pas de définir le périmètre dans lequel les recherches doivent être effectuées par l'employeur qui doit rechercher les postes disponibles puis les

X... a été engagé en qualité de cuisinier par la société Sodexo santé médico-social par contrats à durée déterminé en date du 16 décembre 2010 sans terme précis afin de remplacer une salariée absente pour

travail pour maladie ; qu'au terme d'un seul examen en date du 18 février 2003, le médecin du travail a émis un avis dans les termes suivants : "inaptitude immédiate à son poste pour danger pour la santé

Ne pas préciser le nom de salarié svp » (pièce n° 65, traduite en pièce n°140) ; que Monsieur Pascal X... produit par ailleurs aux débats deux courriels de Madame Isabelle B..., infirmière santé au travail

est versée au salarié sans condition de durée effective de présence dans l'entreprise, l'employeur ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables au salarié ; que la cour d'appel qui a retenu