; qu'en vertu de l'article L.O. 151-1, le sénateur qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection au Sénat

la Cour et l'accélération des procédures d'indemnisation par la création d'une voie de recours interne dans les affaires de durée excessive de procédures (la proposition de loi a été approuvée par le Sénat

1479 du 9 décembre 2014 : 1) concernant les élus, personnes nommées à leurs mandats, ainsi que les candidats pour l’ensemble des scrutins et l’ensemble du pays, DROM-COM inclus (Assemblée nationale, Sénat

Le sénat de la Cour suprême rejeta son pourvoi. En droit   : article   5(1) – Le 18 mai 2001, le mandat de dépôt vint à expiration sans être prolongé, mais la requérante ne fut pas libérée.

administrative faisait défaut pour la suspension des décrets du 23 novembre 2001 ; Considérant en outre qu'au cours de l'audience du 19 février 2002, il a été indiqué que l'Assemblée nationale et le Sénat

l'entreprise ; qu'en effet la lecture des débats parlementaires, et notamment celle du rapport n° 470 du 15 juillet 2008 qui a été établi par Monsieur Alain Z...au nom de la commission des affaires sociales du Sénat

D’après le compte-rendu abrégé de la séance du 14 mai 2025 au Sénat (p. 7 « Relations franco-algérienne »), et le communiqué de presse du ministère des affaires étrangères algériens du 19 mai 2025, ces

The applicant did not appeal against this decision to the Senate of the Supreme Court. On 18 June 2003 the Government’s Agent informed the Court that the applicant has died.

Aux termes de l'article L. 3142-60 du code du travail, devenu l'article L. 3142-83 du même code : " Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu

cas de motifs impérieux d'ordre professionnel, en quatrième lieu, d'établir un mécanisme d'extinction du dispositif sur le modèle résultant du projet de loi issue de la première lecture faite par le Sénat

détention ; Qu'il invoque encore des conditions carcérales difficiles à la maison d'arrêt de Fresnes, en raison de la surpopulation carcérale, telle que relatée dans un rapport de commission d'enquête du Sénat

l'inexploitation ouvrant droit au dégrèvement doit être appréciée uniquement par rapport au propriétaire, la doctrine fiscale (BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706, n° 60 ; réponse ministérielle Bécot, n° 5908, JO Sénat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2021 et 26 décembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Sebbah, avocat, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer

le président de l'Assemblée de Martinique transmet le projet de loi, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

of indirect federal administration ( mittelbare Bundesverwaltung ), appeals against first-instance decisions are to be decided by the independent Administrative Tribunals ( unabhängige Verwaltungs-Senate

être transférée à la commune dès la fin des travaux comme le permet l'article R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - l'intérêt général n'est pas à retenir et la réponse ministérielle publiée au JO du Sénat

montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat

A..., représenté par Me Sebbah , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat commis d’office et