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délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2014), que l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule (l'association), qui est propriétaire d'un immeuble servant

Source officielle

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civ2

61372255cd580146773fc180

Cassation

1 février 1995

commandements de saisies immobilières portant sur trois résidences à usage d'habitation ; que Mme Y... a fait opposition à ces commandements, en invoquant, tant leur nullité, que celle des titres servant

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civ2

61372488cd58014677416488

Cassation

9 mars 2006

salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération, pour la détermination du salaire servant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00524

Cassation

10 mai 2023

[Z] [T] ou Mme [B] [S], en qualité de mandataire ad hoc de la société Sertrans France, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 4] - Unedic AGS - Délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1],

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100821

Cassation

23 novembre 2022

Prat Dumas a acquis au prix de 81 000 euros un fonds artisanal et de commerce de fabrication de papier et carton, comprenant le droit au bail commercial sur les locaux et les matériels et mobilier servant

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Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884b7

Appel

7 mars 2006

Ceux-ci s'étant maintenus dans les lieux, la SAS PRODIM les a assignés aux fins d'expulsion devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de SEDAN.

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93e

Appel

16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93f

Appel

16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a940

Appel

16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a985

Appel

16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a999

Appel

16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99a

Appel

16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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6253ca4cbd3db21cbdd8a9a4

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16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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6253ca4dbd3db21cbdd8a9ce

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16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0

Appel

16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1

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16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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6253ca4dbd3db21cbdd8a9eb

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16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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6253ca4dbd3db21cbdd8a9ec

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16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ed

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16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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6253ca4dbd3db21cbdd8a9ef

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16 janvier 2008

D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 janvier 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN

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