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Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

dossier de retraite en cours dont : 1) la première pour son enfant né le 20 février 1978 à Montélimar ; 2) la deuxième pour son enfant né le 17 novembre 1984 à Vélizy-Villacoublay : 3) la troisième