AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que par actes

abusif, par le greffier, des fonds versés par des particuliers, et le caractère systématique de leur reversement tardif au BODACC et à l'INPI du fait de cet usage abusif, sans caractériser un véritable

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1997) que, par acte notarié du 1er

[I] et [G] [F] pour recel, faux et usage. 3. Une information judiciaire a été ouverte le 22 mars 2022 des chefs susmentionnés. 4.

aux lieu et place de son dirigeant légal ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées que, jusqu'au 5 mars 1985, celui-ci n'a accompli aucun acte

la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 17 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage

... ; "aux motifs que Joseph Y... soutient avoir agi de façon tout à fait involontaire, la seule réaction du conducteur ayant entraîné le coup de feu, analyse tendant à faire accréditer la thèse d'actes

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1993, qui, pour faux, usage

par acte authentique du 21 juillet 2004, la société civile immobilière Barbet (la SCI) se substituant à la société Lanfry, celle-ci devenant titulaire d'un bail commercial sur les locaux autres que le

société NALB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait de conserver et d'utiliser le ficher de la clientèle d'un concurrent constitue un acte

de diffamation ; qu'il en est de même des actes de procédure qui ont été déclarés nuls ; qu'aucun acte de procédure n'a été fait entre le pourvoi du 23 janvier 1998 et l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel

déposée contre la société SOGENAL et contre Christian C..., Patrice Y..., André D..., Henri A... et René Z..., des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse, extorsion de fonds, abus de confiance, faux et usage

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

. / Nous voulons absolument, car c'est le règlement, un acte authentique pour l'usage de l'issue de secours. / Tant que nous n'aurons pas ces éléments, le premier étage restera fermé. ", toutefois ces

X..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail, par acte du 10 janvier 1985, pour neuf ans à la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie ; que, par acte du 29 mars 2001, il lui

X... a donné à bail, par acte du 15 novembre 1991, à la société Antoine Y... un local à usage commercial ; que la société Antoine Y... a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 03 septembre 2007, la SCI VADIM a cédé à la SCI AGATHE RETAIL un ensemble immobilier à usage commercial sis à QUINCY- SOUS-SENART (

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 décembre 2015), que la commune d'Apt, après délibération de son conseil municipal en date du 27 novembre 2006, a vendu, par acte