P..., le procès-verbal de transaction signé par les intéressés faisant apparaître la société Groupama comme agissant pour le compte de la société ACM le subrogeant dans les droits et actions de M.

X... à indemniser le préjudice de la société Ravel, la société MMA a opposé l'existence d'une clause d'exclusion de sa garantie, la société AGF, soulevant pour sa part la prescription de l'action de la

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

en indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation de l'état de M.

aux termes de laquelle elle la subrogeait dans ses droits et actions.

de formation et d'accompagnement des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat

conséquence, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation des préjudices subis par le défunt et par eux-mêmes ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnités ; qu'ils en ont accepté certaines mais ont

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive du contrat de professionnalisation, alors

réalité ni la validité de l'offre d'indemnisation faite par l'assureur du transporteur à M.

) et destiné à la société Casino, une partie de la marchandise a été détruite ; que la société Logistique a assigné la société Helvetia assurances (société Helvetia), son assureur, en paiement de l'indemnité

    L’indemnité complémentaire fut versée aux requérants le 6 janvier 1998.   B.   Droit et pratique internes pertinents   23.

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le montant de la condamnation prononcée au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme restait dans la limite de l'indemnité

de l'action en recouvrement de l'indemnité d'occupation prévue par la convention d'occupation, qui a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires.

détruit un bâtiment appartenant à la commune de Soissons-sur-Nacey (la commune), assurée pour ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurances de Bourgogne (SMAB) ; que la commune a réclamé l'indemnisation

L'assureur ayant indemnisé les ayants droit de [S] [N] de leurs préjudices, a assigné M. [V] en remboursement de ces indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

X... au paiement d'une indemnité de 20 000 euros du chef de procédure abusive, que son action en contrefaçon procédait d'une intention manifeste de nuire à la société Iberia et causait un préjudice évident

moitié au groupement d'aménagement susmentionné, en tant qu'organisme chargé de gérer la piscine où s'est produit l'accident ; Cons. que si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions