Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre

de renouvellement de la carte d'identité d'étranger commerçant qui lui avait été délivrée le 13 octobre 1978 pour l'exercice de la profession d'agent commercial à l'exportation, un contrat "de représentation

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016439 Demandeur (s) : SELARL [F] [R

représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 1] Hôtel d'Entreprise [Localité 1] C C C C C C C C C C C C C C C C C C C Représentant(s) : M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001743 Demandeur (s): [H] [A] SELARL

X..., qui n'entendait pas exercer effectivement la profession d'avocat, n'était donc pas touché par l'incompatibilité entre l'exercice de cette profession et celui d'une autre activité salariée, la cour

procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005060 DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée

de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité, - nommé la SELARL AJ [A] & associés représentée par Me [L] [O] [A] ou Me [M] [A] en qualité d'administrateur

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 22

GREFFE : 2025/3432 PROCEDURE Par jugement en date du 22 octobre 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité

CHEZ ALYA représentée par son Président, Madame [P] [E] épouse [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1]

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, nul ne peut créer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur le seul document émanant du directeur qui a pris l'initiative du licenciement et représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00636 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00638 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00579 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

cette activité, la salariée ayant été recrutée pour occuper le poste de cuisinière et uniquement affectée à cette activité de restauration de même que le salarié qui l'avait remplacé durant son arrêt maladie

La CAF, régulièrement représentée, par des conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement, demande au tribunal de : Constater la régularisation qu’elle a effectuée, Débouter M.

des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS TNA INSTITUT, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°909243263 et exerce une activité