société Concept et la société [K], ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des articles 15.5 et 15.9 des conditions générales « PagePack » et à l'allocation

et intérêts formée par l'administrateur ; "alors que l'allocation de dommages et intérêts au profit de la partie civile ne peut avoir pour seul fondement que les seules infractions retenues à la charge

maintenance du 20 février 1999; Sur la confirmation de la décision déférée: Attendu en conséquence qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée dans toutes ses dispositions; Sur le demande d'allocation

Ils ajoutent avoir été contraints de décaler la date de leur mariage et de le célébrer dans un autre lieu, ce qui les a déçus et justifie l'allocation de dommages et intérêts.

dont il est débiteur au titre des frais de scolarité, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2023; - CONDAMNER Monsieur [K] [Y] au paiement de la somme de 3.000, 00 € au titre des dommages

En l’espèce, le demandeur établit l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, par les frais d’impayés, leur multiplicité et leur ancienneté, qui justifie l’allocation

Il dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 600,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages

afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes: 250,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement150,00 euros à titre de dommages