Par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, la S.A.S.TERA NOA a fait assigner la S.A.S.

Par requête du 20 mai 2022, Mme [TX] et l'union départementale CGT 34 ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections en invoquant une irrégularité résultant de la transmission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la vente et de la condamner, in solidum avec l'architecte et le géomètre-expert, à payer une somme à titre de dommages-intérêts à cette SCI, alors, selon le moyen, "1 ) que l'annulation d'un contrat

Vu le recours, enregistré le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

Y... a conclu pour la première fois, devant la cour d'appel de Versailles, saisie sur renvoi, à l'annulation du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Le 15 mars 2022, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 4.

E... pour la représentation en justice. En réplique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son mari ; que l'avocat a demandé au bâtonnier de son ordre la fixation de ses honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation

elle peut donc ensuite se voir attribuer le caractère d'une invention valablement protégée opposable au tiers, pour la seule raison que le brevet premier en date a fait ultérieurement l'objet d'une annulation

U... ; qu'en retenant cependant, pour annuler l'avertissement sanctionnant ces faits, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sa décision au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une sentence ne peut être annulée pour manquement de l'arbitre à son obligation de révélation que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

journaliste ne pouvait se voir reprocher aucune faute et a condamné l'employeur à lui payer l'intégralité du montant de l'indemnité de licenciement ; que la sentence a fait l'objet d'un recours en annulation

L'appel nullité et l'appel annulation ne se confondent pas.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

2022 Les sociétés [1] et [1] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 décembre 2020, qui a prononcé sur leur requête en annulation