En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

[Y] avait omis de déclarer une activité de gérant d'une société de droit suisse et la réalisation de prestations pour le compte de cette société, le préfet de la Haute-Savoie a, le 24 novembre 2008, prononcé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Le dossier a été communiqué au procureur général.

non à compter de l assignation ; qu en l espèce, la cour d appel, qui a condamné M.

été soumise au droit d'enregistrement de 4,80 % en application de l'article 726-I 2 du Code général des impôts ; qu'en 1999, l'administration fiscale a remis en cause cette taxation au motif qu'en l'absence

été soumise au droit d'enregistrement de 4,80 % en application de l'article 726-I 2 du Code général des impôts ; qu'en 1999, l'administration fiscale a remis en cause cette taxation au motif qu'en l'absence

pour la question de l'espèce aucune portée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 619 du code civil par refus d'application ; 3°/ que, pour la liquidation des droits d'enregistrement

et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application d'un taux d'ancienneté de 22 % à compter de décembre 2000, alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité

au-delà du montant du découvert autorisé » et a ensuite constaté que le solde du compte était, soit créditeur, soit débiteur « dans les limites admises par les parties » ; qu'en statuant de la sorte,

son compte individuel de la CARPA qu'en qualité de mandataire de celle-ci en application de l'article 11 de l'arrêté précité ; qu'il ne saurait être tiré argument pertinent, comme a cru devoir le faire

X..., rapatrié d'Algérie, a contesté notamment le refus, par la caisse dite CAVICORG-ORGANIC, de prendre en compte, pour le calcul de sa retraite vieillesse, l'activité commerciale qu'il aurait exercée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de régularisation a été établie lors du changement de compteur, et que d'autres l'ont été sur la base d'une consommation estimée en fonction de celle de l'année précédente. 7.

X..., associé de la société CAE, Cabinet d'analyses économiques, a été engagé par cette société en qualité d'économiste suivant un contrat du 26 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

international » ; Que l'accord collectif du PNC 2013-2016 du 15 mars 2013, qui a remplacé ce précédent accord collectif, à compter du 1er avril 2013, postérieurement à la création des « bases province

la cour d'appel a violé les textes précités.

privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que, dans ses écritures, l'allocataire faisait valoir que la somme de 2 000 euros placée sur son compte d'épargne

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, est intervenu volontairement à l'instance ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette intervention, a rejeté les demandes de la société et l'a condamnée à

de l'article 530 du Code de procédure pénale entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites ; qu'elle a donc pour effet, à compter de sa réception par le ministère public, de remettre