Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c581fa
11 mai 1993
11 mai 1993
caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné solidairement le débiteur en liquidation judiciaire et la caution au paiement de la somme de 57
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, " l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321
21 mars 2018
21 mars 2018
L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail; 2.
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Paul ZF..., décédé, 110 / de M. Avelino ZH..., demeurant 65260 Pierrefitte-Nestala, 111 / de M. Henri ZK..., demeurant 65400 Lau Balagnas, 112 / de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que distributions occultes, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0309DEC004208110
9 mars 2021
9 mars 2021
Jusque-là, l’article 117 de la Constitution confinait à un ensemble défini de domaines la compétence des Régions.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010870_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant de la notion de distribution occulte et de l'application du c de l'article 111 du code général des impôts, les dépenses litigieuses ont bien le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
111 du code général des impôts au lieu des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaf4
9 mai 1968
9 mai 1968
3, 56, 57, 58, 60, 112 ET SUIVANTS, 170 ET SUIVANTS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ANNEXE A LA LOI DU 8 JUILLET 1965, DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI DU 8 JUILLET 1965, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 79 ET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00246
25 janvier 2011
25 janvier 2011
5 (1) c) du statut du personnel était applicable à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que même dans le cadre de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002516_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a80ca2cdc6046d4777b1cb
2 avril 2025
2 avril 2025
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les dispositions des articles 1103 et 2288 ancien et suivants du code civil, ainsi que les pièces fournies au dossier.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e04
25 juin 2002
25 juin 2002
L. 111-3, L. 225-1 du Code pénal, L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - il n'est pas établi que la commission de discipline était régulièrement composée au regard des dispositions des articles R. 57-7-6, R 57-7-8 et R. 57-7-13
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65d
8 avril 2025
8 avril 2025
les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision
Source officielleChambre sociale
6162af119547460d26ddb659
7 février 2013
7 février 2013
SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41cd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2012 N° 2012/ 436 Rôle N° 11/01913 SA AXA FRANCE CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE C/
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00560
23 juin 2021
23 juin 2021
Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Porcelanosa groupe, de la SCP Richard, avocat des sociétés Sogea Sud bâtiment, et Iso therm habitat, après débats en l'audience publique du 11
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100758
15 juin 2017
15 juin 2017
62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à celle-ci l'article 274, 1°, du code civil ; Attendu, ensuite, que M.
Source officiellePage 87 sur 996