Selon ses conclusions remises par voie électronique le 19 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 32, 122, 768 et 789 du code de procédure civile, des articles 1188, 1189, 2044, 2048 et

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

Au visa des articles 1188 et 1192 du Code civil, la compagnie d’assurances soutient qu’il faut “dépasser le sens littéral des termes du testament”, “révoquant toutes dispositions à cause de mort (donation

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1108 et 1234 du code civil et L. 132-8 du code des assurances, il fait valoir à titre principal que les clauses ont été rédigées par M.

L'appel est donc irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 1191 du code de procédure civile. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

et 1194 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1108 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle toute obligation souscrite sous une condition potestative ; qu'en l'espèce l'article 7 du contrat conclu entre la société YDOL et le Crédit

-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1192 du code civil, qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le versement de la prime annuelle d'objectif n'est pas subordonné à

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du conseil

celà était usuel, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, tout en relevant d'ailleurs qu'en fait, les salariés n'avaient nullement

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

1227 du code civil.

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.